La transition écologique de notre parc immobilier est indispensable, mais elle ne doit pas se faire sur le dos des locataires. Alors qu’une récente étude fédérale confirme le lien direct entre assainissement énergétique et l’exclusions des classes populaires et moyennes de nos quartiers, il y a urgence à agir. C’est pourquoi j’ai déposé une motion au Parlement pour encadrer les congés liés aux travaux, renforcer les devoirs des propriétaires et garantir des solutions de relogement efficaces pour les locataires concernés.
Une étude fédérale le prouve : la rénovation chasse les classes populaires
Le constat est désormais sans appel, posé noir sur blanc. Une étude commandée par l’Office fédéral du logement (OFL) et menée par l’EPFZ, publiée en juin 2025, vient de confirmer ce que nous dénonçons inlassablement : les projets de rénovation dans nos centres-villes participent activement à la gentrification.
Les chiffres de l’étude sont frappants : le processus d’éviction lors de grands travaux entraîne un remplacement quasi systématique des personnes à faible revenu par des ménages beaucoup plus aisés. En effet, après de lourdes rénovations ou des démolitions-reconstructions, le revenu médian des nouveaux locataires qui emménagent est largement supérieur à celui des locataires qui ont été poussés vers la sortie. Sous le noble couvert de la transition énergétique, ce sont les classes moyennes et modestes qui trinquent, chassées de leurs quartiers pour faire place à des logements aux loyers inaccessibles.
Boulevard Carl-Vogt : quand le profit se repeint en vert
À Genève, l’actualité nous en a donné un exemple aussi brutal que révoltant avec la récente affaire des expulsions du boulevard Carl-Vogt. Des dizaines de locataires – des familles, des retraités, des personnes qui font battre le cœur de ce quartier depuis des années – ont été menacés de se retrouver à la rue. Le prétexte invoqué par les propriétaires ? La prétendue nécessité de faire de lourds travaux d’assainissement énergétique à vide. Ne nous y trompons pas : derrière le beau vernis de l’écologie, c’est trop souvent la froide logique du profit qui est à l’œuvre. On vide les immeubles, on rénove, et on reloue beaucoup plus cher.
Logement, 1:00
L’écologie pour toutes et tous, pas au détriment du social
Le droit au logement est fondamental, il ne peut être une simple variable d’ajustement financier pour des caisses de pension ou de grands groupes immobiliers en quête de rendement. L’urgence climatique et la mise aux normes thermiques de nos bâtiments sont des nécessités absolues pour notre avenir, la question n’est pas là. Mais la protection de l’environnement ne doit pas se faire au détriment de la justice sociale. Une prétendue écologie qui expulse les classes populaires n’est pas soutenable.
Le Code des obligations : un levier pour des solutions concrètes
Face à ces pratiques, le monde politique n’est pas démuni. Notre Parlement a un véritable levier d’action entre les mains : le Code des obligations. C’est là que se fixent les règles du jeu entre bailleurs et locataires. C’est pour cette raison qu’à l’occasion de l’ouverture de cette session parlementaire, j’ai déposé une motion pour exiger une modification du chapitre III du titre huitième du Code des obligations (art. 271 et suivants).
Le but n’est pas d’empêcher les rénovations, mais de trouver des solutions de relogement efficaces et de renforcer les devoirs des propriétaires lors de ces projets. Concrètement, ce texte exige d’inclure les modifications suivantes :
Un devoir de relogement
Le bailleur aura l’obligation de trouver des solutions de relogement pour ses locataires et de notifier par écrit au service compétent tout projet de résiliation collective.
Une recherche de solutions par les autorités
Subsidiairement, les services communaux ou cantonaux devront tenter de trouver des solutions pour éviter les congés (conseils sur la manière de mener le chantier avec un phasage adéquat, logements relais, limitation du nombre de congés).
L’obligation d’un plan social
Pour les immeubles locatifs de plus de 3 logements, le propriétaire aura le devoir de mener des négociations pour établir un plan social avec une obligation de résultat. En cas d’échec de ces négociations, l’autorité paritaire de conciliation interviendra et statuera comme instance arbitrale.
La nullité des congés non conformes
Tout congé donné en violation de cette procédure de protection sera considéré comme inefficace.
Les propriétaires immobiliers ont une responsabilité sociale. La mise aux normes de notre parc immobilier doit améliorer le bilan thermique du pays ainsi que la qualité de vie des locataires en place. À Berne, je m’engage pour que la loi instaure enfin un cadre équilibré, où la transition énergétique ne se fait plus au prix de l’éviction des locataires les plus modestes.
Les cosignataires de la motion :
- Clarence Chollet (V)
- Raphaël Mahaim (V)
- Katharina Prelicz-Huber (V)
- Laurence Fehlmann Rielle (S)
- Delphine Klopfenstein Broggini (V)
- Benoît Gaillard (S)
- Christian Dandrès (S)
- Felix Wettstein (V)
